Attache de Justice Affecte Vif Violences Intra Familiales - Tj de Carcassonne H/F - 11

L'attachée de justice « lutte contre les violences intra familiales » au cabinet des chefs du Tribunal judiciaire est placé sous l'autorité des chefs du tribunal judiciaire et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l'attaché de justice placé auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.

L'attaché de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
L'attaché de justice accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :

- Coordination des relations siège-parquet-enquêteurs-associations ;
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les violences intra-familiales ;
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Suivi des plaintes de violences intra familiales (VIF) adressées à la permanence : enregistrement ; recherche d'antécédents ; liens avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ainsi qu'avec le service de l'application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi par ces services ; saisine systématique de l'association d'aides aux victimesFrance Victimes 11 (FV11) aux finsd'une évaluation de la situation de la victime (EVVI) ; transmission aux enquêteurs de ces élémentspour jonction à l'enquête en cours ; relais et suivi des instructions des magistrats auprès desenquêteurs ;

- Suivi des enquêtes en cours concernant des personnes placées sous-main de justice pour VIF etcommettant de nouveaux faits à l'égard de la victime ou prenant contact avec cette dernière en
violation de ses obligations : signalement des autres parquets, incidents en détention, signalementsSPIP, nouvelle plainte victime... ;
- Enregistrement et suivi dans BIE (par le biais des alertes) des procédures VIF sensibles en cours
(auteur en fuite, GAV levée pour incompatibilité ou poursuite enquête...) ;
- Gestion de la flotte Téléphones Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution,désaffection, réaffectation en stock, relations avec FV11 ;
- Gestion de l'aspect « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec lesmagistrats du siège et les services de greffe concernés : évaluation des situations des victimes enlien avec FV11, transmission des fiches navettes à l'opérateur ; remise du dispositif à la victime ; gestion des incidents en lien avec le magistrat référent ;
- Suivi des EVVI ;
- Ordonnances de protection en lien avec le service aux affaires familiales (SAF) : rédaction des avis
sollicités par le SAF, dépôt du dossier auprès du greffe, mise à jour du tableau de suivi ;
- Interlocuteur prioritaire du SAP et du SPIP pour les demandes de TGD et BAR dans le cadre des
suivis post-sentenciel ;
- Préparation et secrétariat des réunions dédiées (COPIL VIF notamment) ; développement des
partenariats ; rédaction de conventions ; lien avec les magistrats du siège ;
- Modernisation des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales, y compris ceuxordonnées à titre de peine ;
- Prétraitement des procédures « courrier » sur les infractions intra familiales (violences, viol et
agression sexuelle, menaces, appels téléphoniques malveillants et harcèlement par conjoint) :recherche systématique des antécédents judiciaires ainsi que des éventuelles procédures en coursdans les unités d'enquête du ressort ; actualisation, synthèse et proposition de réponse pénale pourles dossiers les plus complexes ;
- Suivi des condamnés pour VIF en lien avec le SPIP et le SAP : examen systématique des situations
des condamnés en procédant à la recherche d'éventuels nouveaux faits, actualisation de la situationde la victime ;
- Préparation des réquisitions à l'attention des juges de l'application des peines (JAP) sous l'autorité
des magistrats référents application des peines;
- Préparation des requête en assistance éducative en lien avec des mineurs victimes de violences
intra-familiales à destination des juges des enfants sous couvert du magistrat référent mineur endanger.