Chargé de Mission Transversal H/F - Dreets Occitanie

Au sein de la DDETSPP, le Service Politiques Sociales et Emploi (SPSE) a pour missions générales de mettre en oeuvre les politiques de l'Etat contribuant au retour à l'emploi et donc à la sortie de la pauvreté. Il regroupe les missions relatives à l'accompagnement des personnes en difficulté, de l'hébergement d'urgence à l'insertion, jusqu'à l'emploi :
- la protection des personnes (inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304, Handicap et Dépendance - BOP 157)
- l'hébergement et l'accès au logement (hébergement, parcours vers le logement, et insertion des personnes vulnérables - BOP 177 ; Immigration Asile - BOP 303; Intégration - BOP 104)
- les fonctions sociales du logement (BOP 135 - gestion de la demande et des attributions, DALO, contingent préfectoral, expulsions locatives)
- l'insertion professionnelle au titre des BOP 102 et 103
- les mutations économiques, entreprises et compétences au titre du BOP 103.
Au sein de la DDETSPP, le service de l'inspection du travail et du dialogue social (SITDS ) exerce son activité dans le cadre du service des renseignements en droit du travail et dans le cadre de l'unité de contrôle de l'inspection du travail, chargée d'assurer l'effectivité du droit du travail dans les entreprises.

Profil recherché : Cadre / Catégorie A
Niveau requis : Intermédiaire

Placé auprès de la direction de la DDETSPP, le/la chargé(e) de mission aura plusieurs missions à accomplir :

- Appui méthodologique sur les process des services SPSE et Inspection du Travail/Dialogue social (SITDS) en termes de recours hiérarchiques et contentieux portés devant les autorités concernant notamment les ESSMS de la compétence de l'État, les Services A la Personne et les Plans de Sauvegarde de l'Emploi.

- Appui méthodologique sur les process des services sur l'instruction et le versement des subventions de fonctionnement aux associations et création d'outils communs pour faciliter l'instruction des demandes (fiche-type, grille d'analyse, outil de suivi des bilans/justificatifs...).

- Appui juridique dans la rédaction des projets d'actes et de décisions soumis aux autorités hiérarchiques et définition des modèles-type le cas échéant.

- Expertiser les demandes de communication d'actes et de documents administratifs (CADA/CNIL) et assurer la transmission des éléments communicables dans les délais impartis.

- Appui juridique dans la formalisation et la mise à jour des fiches-réflexe pour les astreintes de direction.

Concernant le SITDS (Service des Renseignements en Doit du Travail/section Centrale du Travail/Unité de Contrôle de l'inspection du travail) :

-Appui juridique en cas de recours contentieux (décision de refus de dérogation au repos dominical, décision de radiation de la liste des conseillers du salarié et sur une décision de refus d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail).

-Appui juridique si besoin au responsable de l'unité de contrôle et à la cheffe du service de renseignement.

Connaissances :

Droit administratif et pénal
Environnement et institutions administratives
Organisation des missions, fonctionnement, conditions d'intervention des services
Contrôle de gestion
Initiation à une démarche qualité
Règles déontologiques relatives aux agents de la fonction publique en général et aux agents relevant du système d'inspection du travail en particulier.

Savoir-être :

Travailler en équipe
Communiquer et rendre compte
Discrétion et disponibilité
Esprit d'analyse et de synthèse

Savoir-faire :

Rédaction administrative
Savoir réaliser un diagnostic
Savoir concevoir les modalités opérationnelles et les outils de mise en oeuvre des politiques
Veiller à la confidentialité des informations

• Contrôle de gestion
• Contrôle qualité
• Esprit d'analyse