Chargé E Mission Contrôle de Légalité des Documents d'Urbanisme et des Asa et Gestion des Asl H/F - Service Public

Le poste est positionné au sein du Service Innovation, Connaissance et Affaires Juridiques qui rassemble 14 agents.

Le Service exerce une mission transversale au sein de la Direction départementale.

Il décline quatre axes, un premier lié à la connaissance et aux données des territoires, un deuxième développant la communication, la valorisation des actions innovantes et l'accompagnement des projets, un troisième portant les affaires juridiques et le conseil d'expertise, et un quatrième assurant la sécurité et la gestion de crise.

Le Service regroupe 3 unités et une mission :

- Unité Connaissance des territoires
- Unité Communication, innovation et transitions
- Unité Juridique et conseil
- Mission Sécurité, crise, prévention

Le poste se situe dans l'unité « Juridique et Conseil ».

Conditions matérielles : Ordinateur et applications associées, bureau partagé, véhicules en pool ; Le poste est ouvert au télétravail selon les règles du collectif portées au règlement intérieur.

Le titulaire du poste assure le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes des associations syndicales de propriétaires, ainsi que l'accompagnement juridique des collectivités et organismes concernés.
Le titulaire du poste contribue à sécuriser les procédures administratives, en vérifiant notamment la conformité à la loi des actes des collectivités. Il assure également le suivi et la sécurisation juridique des ASA, notamment celles intervenant dans le domaine de l'irrigation, qui constituent un enjeu important pour la gestion de la ressource en eau et font aujourd'hui l'objet d'une vigilance particulière.
Il participe à la sécurisation juridique des actes et s'inscrit pleinement dans les fonctions régaliennes de l'État.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
En matière de contrôle de légalité des documents de planification d'urbanisme :
- Réceptionner et vérifier la complétude des dossiers d'urbanisme présentés par les collectivités;
- Assurer le suivi quotidien des actes reçus dans l'application dédiée, les transcrire dans le tableau de bord;
- Contrôler la légalité du contenu et des procédures;
- Coordonner avec les unités territoriales de la DDTM les avis portés par l'État, à chaque étape du document d'urbanisme;
- Renseigner les outils permettant d'attester la légalité (notamment DocUrba, Biblio);
- Rédiger le cas échéant les courriers d'observations pour le préfet; Proposer la rédaction des déférés préfectoraux et référés-suspension;

En matière de tutelle des ASA:
- Rédiger les arrêtés de création et tous les actes d'évolution statutaires;
- Procéder à la réalisation des enquêtes publiques;
- Effectuer le contrôle de légalité des délibérations ;
- Apporter le conseil juridique auprès des organismes de gestion;

En matière d'enregistrement des dossiers d'ASL:
- Instruire les dossiers d'ASL sur Démarches Numériques;
- Effectuer la publication au Journal Officiel;

CHAMP RELATIONNEL :
- Positionnement dans la structure: Sous l'autorité du Chef d'unité;
- Management exercé: aucun;
- Relations internes: Ensemble des services de la DDTM, préfecture, sous-préfectures, Directions départementales interministérielles, les services juridiques des ministères.
- Relations externes: Élus, collectivités locales, particuliers et professionnels, représentants des ASA et ASL, commissaires-enquêteurs.

SAVOIRS :
Appréhender les règles des procédures administratives et contentieuses;
Savoir analyser un dossier, un risque, une réglementation; la légalité d'un acte;
Savoir rédiger un acte, un avis juridique, un recours;
Savoir argumenter et démontrer à l'écrit et à l'oral (nombreux contacts téléphoniques);
Rigoureux et réactif;


SAVOIR-FAIRE :
Travail en équipe;
Capacité d'adaptation à l'évolution du service et des missions;
Appui à la continuité du service;
Sens des relations humaines;
Capacité de discernement;
Respect du secret des procédures, devoir de réserve.

• Travail en équipe
• Rigueur et méthode
• Rédaction d'actes
• ASA
• Conseil juridique
• Réactivité